Inscriptions au LOF: Pénalités de retard

Mise en place des pénalités de retard

SCC : Pour lutter contre la prolifération des retards dans les diverses démarches d’inscription au LOF, le comité de la SCC a décidé de moduler les tarifs pour  toutes les formalités LOF d’enregistrement et d’inscription effectuées avec retard. Cette décision prend effet au 16 février 2016 sans effet rétroactif.

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